En France, tout complément alimentaire doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités avant sa mise sur le marché. Cette obligation, souvent méconnue des nouveaux porteurs de projet, est pourtant l’une des premières étapes réglementaires à franchir. Le portail Compl’Alim, géré par la DGAL, centralise ces déclarations.
Voici ce que vous devez savoir pour préparer votre dossier et éviter les erreurs fréquentes.
Le cadre légal : les textes à connaître
| Texte réglementaire | Ce qu’il encadre |
|---|---|
| Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 | Définition du complément alimentaire, conditions de mise sur le marché en France |
| Directive 2002/46/CE | Harmonisation européenne des compléments alimentaires, substances autorisées |
| Arrêté du 9 mai 2006 | Nutriments (vitamines, minéraux) autorisés et doses maximales |
| Portail Compl’Alim (DGCCRF) | Procédure de déclaration dématérialisée, base des substances autorisées |
Ce qui est autorisé — et ce qui ne l’est pas
La déclaration Compl’Alim ne constitue pas une autorisation de mise sur le marché. C’est une notification obligatoire qui permet à la DGCCRF de contrôler la conformité des produits commercialisés.
Vous ne pouvez déclarer sur Compl’Alim que des produits dont la composition respecte les règles en vigueur :
- Vitamines et minéraux : uniquement les formes et sources listées dans l’arrêté du 9 mai 2006, dans les limites de doses autorisées
- Plantes : uniquement celles figurant dans les listes ANSES ou autorisées par arrêté ministériel
- Autres substances : acides aminés, prébiotiques, enzymes… selon les textes européens et nationaux applicables
Si votre formule contient une substance non listée, vous devrez suivre une procédure de reconnaissance mutuelle (produit légalement commercialisé dans un autre État membre) ou une procédure d’extension de liste.
Les erreurs les plus fréquentes
- Déclarer un produit sans vérifier que toutes les formes d’ingrédients sont autorisées
- Indiquer une dose journalière supérieure aux limites Compl’Alim pour les nutriments
- Omettre la déclaration lors d’une reformulation significative (changement d’actif, de dose)
- Croire que la déclaration vaut validation de la conformité complète du produit
À retenir : La déclaration Compl’Alim est obligatoire avant la mise sur le marché, y compris pour un produit vendu uniquement en ligne. L’absence de déclaration expose à une mise en demeure et à des sanctions.
La procédure étape par étape
1. Créez un compte sur le portail Compl’Alim (compl-alim.beta.gouv.fr)
2. Vérifiez la conformité de votre formule : chaque ingrédient doit être autorisé dans la forme et la dose prévue
3. Rassemblez les informations produit : dénomination, catégorie, composition complète avec doses par prise journalière, étiquetage (maquette ou texte)
4. Renseignez le formulaire en ligne : informations sur le responsable de mise sur le marché, la formule
5. Soumettez la déclaration : vous recevrez un numéro de déclaration, mais pas d’accusé de validation
Délai de traitement et attestation de déclaration
Une fois votre déclaration soumise sur Compl’Alim, les autorités compétentes disposent d’un délai maximum de 2 mois pour vous transmettre l’attestation de déclaration. Passé ce délai, l’attestation vous est adressée automatiquement, même en l’absence de retour explicite de leur part.
La déclaration n’implique pas de délai d’attente avant mise sur le marché. Vous pouvez commercialiser dès la déclaration effectuée, sous votre responsabilité.
Ce délai est à intégrer dès le début de votre développement produit. Prévoir cette fenêtre de 2 mois dans votre calendrier de lancement vous évitera des retards imprévus, notamment si vous avez des engagements commerciaux ou une date de mise en marché à respecter.
À retenir : La déclaration doit être mise à jour à chaque reformulation significative. Un produit reformulé non re-déclaré est juridiquement considéré comme non conforme.
💼 Vous préparez votre déclaration Compl’Alim ? Je vérifie la conformité de votre formule et vous accompagne dans la constitution du dossier.
Prêt à mettre votre produit en conformité ?
La déclaration Compl’Alim est l’une des premières étapes de la mise sur le marché, mais aussi l’une des plus révélatrices : elle oblige à vérifier la conformité de chaque ingrédient et chaque dose. Traiter cette étape sérieusement en amont vous évitera des corrections coûteuses une fois le produit lancé.
Votre formule est-elle prête pour la déclaration Compl’Alim ?
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Article rédigé par Laetitia PIQUET, ingénieure nutraceutique et consultante R&D · NutraConseils
Bibliographie
1. Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. JORF n°0070 du 22 mars 2006.
2. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.
3. Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. JORF n°0110 du 11 mai 2006.
4. DGCCRF – Portail Compl’Alim (2024). Guide utilisateur de la plateforme de déclaration. compl-alim.beta.gouv.fr
5. DGCCRF (2023). Bilan des contrôles compléments alimentaires – résultats d’enquête. dgccrf.economie.gouv.fr
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