Mises à jour en septembre 2026
NutraConseils – Micro-entreprise
SIREN : 934 702 655 · SIRET : 93470265500028
Adresse : 31880 La Salvetat-Saint-Gilles
Email : contact@nutraconseils.fr · Tél. : 06 46 37 80 16
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
NutraConseils exerce une activité de conseil en développement de compléments alimentaires, couvrant notamment le cadrage de projet, la réglementation, le sourcing d'ingrédients et la sélection de façonniers.
Toutes les prestations fournies par NutraConseils sont exclusivement de nature consultative : NutraConseils analyse les éléments transmis par le client et formule des recommandations, préconisations et documents d'aide à la décision. NutraConseils n'exerce aucune activité de fabrication, de production, de contrôle qualité en production, ni de mise sur le marché.
Le détail des prestations proposées par NutraConseils, leurs modalités d'exécution et leurs tarifs figurent dans le devis transmis au client. Seules les prestations expressément retenues dans le devis accepté par le client font l'objet de la mission commandée.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations réalisées par NutraConseils au bénéfice de clients agissant à titre professionnel (toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), à l'exclusion de toute vente à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire signé des deux parties.
En passant commande, le client déclare et garantit agir exclusivement à titre professionnel, pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client reconnaît et accepte expressément que :
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, décrivant précisément la ou les prestations retenues, leurs modalités d'exécution et leur tarif.
La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord exprès par email), valant adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) les conditions particulières mentionnées sur le devis signé, (2) les présentes CGV.
Pour les prestations forfaitaires, le règlement est exigé intégralement à la commande, avant le démarrage de la mission, sauf mention contraire portée sur le devis. Pour les prestations facturées au temps passé, un acompte est demandé à la commande, le solde étant facturé sur la base du temps réellement passé, dans les conditions précisées au devis. Le temps est facturé par tranche de 15 minutes, sur la base d'un relevé d'activité que NutraConseils communique au client sur demande.
Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Aucun travail ne sera engagé avant réception du règlement lorsque celui-ci est exigé à la commande.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées sur le devis et la facture.
Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit par facture impayée (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Suspension pour non-paiement : en cas de non-paiement à échéance d'un acompte ou d'une facture, NutraConseils se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de toute prestation en cours, jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ou à report de délai au bénéfice du client.
Absence de compensation : le client ne peut retenir ou compenser tout ou partie d'un paiement dû à NutraConseils au titre d'une créance ou d'un différend non définitivement tranché à l'amiable ou par une décision de justice.
Recouvrement : à défaut de régularisation dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, NutraConseils pourra engager toute procédure de recouvrement (amiable ou judiciaire, y compris injonction de payer). Les frais de recouvrement complémentaires restent à la charge du client débiteur, sans préjudice des pénalités et indemnités prévues au présent article.
Annulation par le client : en cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées (acompte ou règlement intégral) restent acquises à NutraConseils à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice d'une facturation complémentaire si le montant correspondant au temps effectivement passé sur la mission excède les sommes déjà versées.
Les prestations sont réalisées selon les règles de l'art et conformément au calendrier indicatif convenu avec le client.
Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception, par NutraConseils, de l'ensemble des éléments et informations nécessaires transmis par le client conformément à l'article 7. Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, leur dépassement ne peut donner lieu à indemnisation, pénalité ou résolution du contrat.
NutraConseils réalise elle-même l'ensemble des prestations commandées. Si un besoin dépasse son champ de compétence ou sa disponibilité, elle en informe le client et l'oriente directement vers un tiers compétent qu'elle lui recommande, sans engager de relation de sous-traitance ni de responsabilité de NutraConseils sur la prestation ainsi référée.
Le client s'engage à fournir à NutraConseils, en temps utile, toutes les informations, données et documents que NutraConseils identifie et lui demande comme nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations transmises.
NutraConseils formule ses recommandations sur la seule base des éléments communiqués par le client et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information incomplète, inexacte ou non actualisée transmise par ce dernier.
Les livrables produits par NutraConseils (rapports, analyses, recommandations, fiches techniques, dossiers) restent la propriété exclusive de NutraConseils jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante. Après règlement complet, le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables dans le cadre de son activité. Toute reproduction, diffusion ou cession à un tiers sans accord écrit préalable est interdite, à l'exception de la transmission aux façonniers, laboratoires et autres prestataires directement impliqués dans le projet, laquelle relève de l'usage normal des livrables et ne nécessite pas d'accord préalable distinct.
NutraConseils est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Délai de réclamation : toute réclamation relative à un livrable remis par NutraConseils doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa remise, sauf délai spécifique prévu dans le devis pour une prestation donnée. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve par le client. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes dues.
Les recommandations et documents fournis par NutraConseils constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer aux vérifications, contrôles et obligations légales et réglementaires incombant au client.
NutraConseils n'est en aucun cas responsable des produits finis, de leur fabrication, de leur étiquetage physique, de leur conformité effective ou de leur mise sur le marché, y compris lorsque le client a suivi les recommandations formulées.
La responsabilité du produit fini et de sa mise sur le marché incombe exclusivement au client, en sa qualité de fabricant et/ou de metteur sur le marché.
NutraConseils a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, dont les coordonnées peuvent être communiquées au client sur demande.
En tout état de cause, la responsabilité de NutraConseils, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par NutraConseils au titre du devis dans le cadre duquel le dommage allégué est survenu.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à NutraConseils pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à un tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale, réglementaire ou décision de justice, ou transmission aux façonniers, laboratoires et autres prestataires directement impliqués dans le projet, laquelle relève de l'usage normal de la prestation et ne nécessite pas d'accord préalable distinct.
Dans le cadre de ses prestations, NutraConseils collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux contacts du client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction) aux fins suivantes : gestion de la relation commerciale, facturation et suivi comptable, communication relative aux prestations.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données, ainsi que d'un droit d'opposition, exerçable en écrivant à contact@nutraconseils.fr. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
NutraConseils ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après mise en demeure, notifiée par écrit, restée sans effet pendant 15 jours.
NutraConseils pourra également résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours conformément à l'article 5. Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles, y compris pour les prestations déjà réalisées ou engagées.
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable avant toute action contentieuse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
