En France, tout complément alimentaire doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités avant sa mise sur le marché. Cette obligation, souvent méconnue des nouveaux porteurs de projet, est pourtant l’une des premières étapes réglementaires à franchir. Le portail Compl’Alim, géré par la DGAL, centralise ces déclarations.
Voici ce que vous devez savoir pour préparer votre dossier et éviter les erreurs fréquentes.
Le cadre légal : les textes à connaître
| Texte réglementaire | Ce qu’il encadre |
|---|---|
| Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 | Définition du complément alimentaire, conditions de mise sur le marché en France |
| Directive 2002/46/CE | Harmonisation européenne des compléments alimentaires, substances autorisées |
| Arrêté du 9 mai 2006 | Nutriments (vitamines, minéraux) autorisés et doses maximales |
| Arrêté du 24 juin 2014 | Liste des plantes autorisées et conditions de leur emploi |
| Portail Compl’Alim (ministère de l’Agriculture) | Procédure de déclaration dématérialisée, base des substances autorisées |
Ce qui est autorisé , et ce qui ne l’est pas
La déclaration Compl’Alim ne constitue pas une autorisation de mise sur le marché. C’est une notification obligatoire qui permet à l’administration de contrôler la conformité des produits commercialisés.
Vous ne pouvez déclarer sur Compl’Alim que des produits dont la composition respecte les règles en vigueur :
- Vitamines et minéraux : uniquement les formes et sources listées dans l’arrêté du 9 mai 2006, dans les limites de doses autorisées
- Plantes : uniquement celles figurant dans l’arrêté du 24 juin 2014 (liste des plantes autorisées), dans les conditions d’emploi qu’il fixe
- Autres substances : acides aminés, prébiotiques, enzymes… selon les textes européens et nationaux applicables
Si votre formule contient une substance non listée, vous devrez suivre une procédure de reconnaissance mutuelle (produit légalement commercialisé dans un autre État membre) ou une procédure d’extension de liste.
Les erreurs les plus fréquentes
- Déclarer un produit sans vérifier que toutes les formes d’ingrédients sont autorisées
- Indiquer une dose journalière supérieure aux limites Compl’Alim pour les nutriments
- Omettre la déclaration lors d’une reformulation significative (changement d’actif, de dose)
- Croire que la déclaration vaut validation de la conformité complète du produit
À retenir : La déclaration Compl’Alim est obligatoire avant la mise sur le marché, y compris pour un produit vendu uniquement en ligne. L’absence de déclaration expose à une mise en demeure et à des sanctions.
La procédure étape par étape
1. Créez un compte sur le portail Compl’Alim (compl-alim.beta.gouv.fr)
2. Vérifiez la conformité de votre formule : chaque ingrédient doit être autorisé dans la forme et la dose prévue
3. Rassemblez les informations produit : dénomination, catégorie, composition complète avec doses par prise journalière, étiquetage (maquette ou texte)
4. Renseignez le formulaire en ligne : informations sur le responsable de mise sur le marché, la formule
5. Soumettez la déclaration : vous recevrez un numéro de déclaration, mais pas d’accusé de validation
Délai de traitement et attestation de déclaration
Une fois votre déclaration soumise sur Compl’Alim, l’administration dispose d’un délai maximal de 2 mois pour l’instruire. Vous êtes prévenu par e-mail lorsque le dossier a été instruit, et vous pouvez alors télécharger l’attestation de déclaration sur la plateforme. Cette attestation ne constitue ni une garantie de conformité, ni une autorisation de mise sur le marché.
Pouvez-vous vendre avant de la recevoir ? Tout dépend de vos ingrédients :
- Cas le plus courant (article 15) : tous vos ingrédients figurent dans les listes françaises. Vous pouvez commercialiser dès que la déclaration est finalisée, sans attendre l’attestation, sous votre responsabilité.
- Cas particulier (article 16, reconnaissance mutuelle) : un ingrédient est absent des listes françaises, mais légalement commercialisé dans un autre État membre de l’UE. Vous devez attendre la réponse de l’administration, dans un délai maximal de 2 mois après réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la commercialisation est autorisée.
Prévoir cette fenêtre de 2 mois dans votre calendrier de lancement vous évitera des retards imprévus, notamment si vous avez des engagements commerciaux ou une date de mise en marché à respecter.
À retenir : La déclaration doit être mise à jour à chaque reformulation significative. Un produit reformulé non re-déclaré est juridiquement considéré comme non conforme.
💼 Vous préparez votre déclaration Compl’Alim ? Je vérifie la conformité de votre formule et vous accompagne dans la constitution du dossier.
À lire aussi :
- Plantes dans les compléments alimentaires : la réglementation française
- Fabrication à l’étranger : vendre en France
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Questions fréquentes
Puis-je faire moi-même la déclaration Compl’Alim ?
Oui, la plateforme est accessible à toute marque sans intermédiaire obligatoire. Le plus important est de préparer un dossier cohérent avant de vous lancer : fiche technique, étiquette et composition doivent correspondre exactement entre eux.
De quels documents ai-je besoin pour déclarer mon produit ?
La fiche technique de chaque ingrédient, la fiche technique du produit fini, les certificats d’analyse, et le visuel de votre étiquette. Rassemblez-les avant de commencer la déclaration pour éviter les allers-retours.
Quelles sont les erreurs les plus courantes lors de la déclaration ?
L’oubli d’une précaution d’emploi obligatoire, et une non-concordance entre les informations saisies sur Compl’Alim et le visuel réel de l’étiquette. Ce sont parmi les premiers points vérifiés en cas de contrôle.
NutraConseils peut-il m’aider à déclarer mon produit ?
Oui, selon vos besoins : je peux vous former à faire vous-même vos déclarations en toute autonomie, ou relire votre dossier avant l’envoi pour sécuriser les points sensibles. Vous choisissez le niveau d’accompagnement qui vous convient.
Prêt à mettre votre produit en conformité ?
La déclaration Compl’Alim est l’une des premières étapes de la mise sur le marché, mais aussi l’une des plus révélatrices : elle oblige à vérifier la conformité de chaque ingrédient et chaque dose. Traiter cette étape sérieusement en amont vous évitera des corrections coûteuses une fois le produit lancé.
Votre formule est-elle prête pour la déclaration Compl’Alim ?
Je vous aide à vérifier la conformité de votre dossier avant soumission.
Article rédigé par Laetitia PIQUET, ingénieure nutraceutique et consultante R&D · NutraConseils
Bibliographie
1. Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. JORF n°0070 du 22 mars 2006.
2. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.
3. Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. JORF n°0110 du 11 mai 2006.
4. Portail Compl’Alim, ministère de l’Agriculture (2024). Guide utilisateur de la plateforme de déclaration. compl-alim.beta.gouv.fr
5. DGCCRF (2023). Bilan des contrôles compléments alimentaires – résultats d’enquête. dgccrf.economie.gouv.fr
6. Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi. JORF n°0163 du 17 juillet 2014.
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