Conditions Générales de Vente

Mises à jour en avril 2026

NutraConseils – Micro-entreprise
SIREN : 934 702 655 · SIRET : 93470265500028
Adresse : 31880 La Salvetat-Saint-Gilles
Email : contact@nutraconseils.fr · Tél. : 06 46 37 80 16
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles NutraConseils fournit des prestations de conseil en formulation, réglementation et qualité dans le domaine des compléments alimentaires. Toutes les prestations proposées sont exclusivement de l'ordre du conseil.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par NutraConseils, auprès de clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 3 – Commande et paiement

• Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.
• La commande est validée après acceptation écrite du devis.
• Le règlement est exigé soit à la commande, soit à réception de facture, selon les conditions mentionnées dans le devis.
• Pour les clients professionnels, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
• Aucun travail ne sera engagé avant réception du règlement lorsque le paiement est exigé à la commande.
• Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

Pénalités de retard (clients professionnels) :
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 4 – Exécution des prestations

• Les prestations sont réalisées selon les règles de l'art et conformément aux délais convenus.
• Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnisation en cas de retard.
• NutraConseils peut recourir à des sous-traitants, sans que cela modifie les obligations du client. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que NutraConseils.

Article 5 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des données transmises.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les livrables produits par NutraConseils (rapports, analyses, recommandations, formulations) restent la propriété exclusive de NutraConseils jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables dans le cadre de son activité. Toute reproduction, diffusion ou cession à des tiers sans accord préalable est interdite.

Article 7 – Responsabilité et limites

• NutraConseils est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
• Les conseils fournis ne sauraient se substituer aux obligations légales et réglementaires du client.
• NutraConseils n'est en aucun cas responsable des produits finis ou de leur mise sur le marché.
• La responsabilité incombe exclusivement au metteur sur le marché.
• En tout état de cause, la responsabilité de NutraConseils est limitée au montant total de la prestation concernée.
• Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

Article 8 – Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, NutraConseils collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données professionnelles) aux fins suivantes :

• Gestion de la relation client et exécution des prestations
• Facturation et suivi comptable
• Communication relative aux prestations

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@nutraconseils.fr. En cas de litige, le client peut saisir la CNIL.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : Si la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@nutraconseils.fr. En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations déjà réalisées.

Article 11 – Force majeure et imprévus

NutraConseils ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels :

• Maladie ou incapacité de travail (les délais sont prolongés d'une durée équivalente ; en cas d'incapacité supérieure à 4 semaines, NutraConseils pourra résilier le contrat sans indemnité)
• Accident, hospitalisation, décès ou événement familial grave
• Catastrophes naturelles, incendie, pandémie, décisions administratives
• Panne informatique, cyberattaque, coupure prolongée d'électricité ou de réseau

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. NutraConseils pourra également résilier le contrat en cas de non-paiement.

Article 13 – Médiation des litiges (clients particuliers)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur :

CNPM – Médiation de la Consommation
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.